Tous les services de police doivent s’assurer que les brochures de l’APFO sont présentées et accessibles au grand public. Les plaignantes et plaignants peuvent déposer une plainte dans n’importe quel poste de police en Ontario.
L’agente ou l’agent qui reçoit la plainte doit la traiter de façon confidentielle et ne doit pas divulguer de renseignements qui feraient en sorte que les agentes ou agents mis en cause ou témoins reçoivent un avis de la plainte. Les services de police doivent transmettre à l’APFO les formulaires de plainte remplis qui sont reçus au poste par voie électronique ou par télécopieur dans les trois jours ouvrables et envoyer l’original par la poste ou par service de messagerie.
Les agentes ou agents mis en cause reçoivent la teneur de la plainte déposée contre eux. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une copie de la plainte, y compris le nom de la plaignante ou du plaignant, mais sans renseignements personnels (comme l’adresse du domicile) de cette personne ou du témoin. Les agentes ou agents sont tenus de fournir une réponse complète à la plainte de la manière établie par l’enquête. Les agentes et les agents ont la possibilité de consulter une agente ou un agent ou une représentante ou un représentant avant de répondre à la plainte, pourvu que la consultation ne retarde pas indûment l’enquête. Lorsqu’une entrevue a été planifiée, les agents et les agentes ont le droit d’être représentés en personne pendant l’entrevue.
L’APFO a compétence sur les agentes et agents de police assermentés qui travaillent pour les services énumérés ci-dessous.
Toute personne autorisée à déposer une plainte auprès de l’APFO peut d’abord faire part de ses préoccupations concernant la conduite d’une agente ou d’un agent de police au service de police concerné afin qu’elles soient traitées au moyen d’une réponse locale.
Commission de services policiers
Pour déposer une plainte au sujet d’une commission de services policiers ou d’un membre de celle-ci, veuillez communiquer avec l’inspecteur général des services policiers de l’Ontario.
