Une résolution informelle peut être tentée à n’importe quel stade de la procédure de plainte de l’APFO. Le plaignant, l’agent mis en cause et le chef de la police ou le commissaire de l’OPP doivent tous être d’accord.
La décision de recommander le Règlement informel dépend des circonstances de chaque plainte. L’APFO informera le service de police que la règlement informel peut être une option à explorer avant de lancer une enquête sur la plainte.
Participation à la règlement informel
La règlement informel peut être facilitée par un officier supérieur désigné par le chef de police ou le commissaire de l’OPP. Le plaignant ou l’agent mis en cause peut se retirer de la procédure à tout moment, à condition qu’aucun accord n’ait été trouvé.
Une fois que le plaignant et l’agent mis en cause ont accepté une proposition de règlement informel, ils disposent de 12 jours pour changer d’avis. La partie qui souhaite revenir sur sa décision doit en informer par écrit le directeur des plaintes et le chef du service de police concerné, dans un délai de 12 jours.
Lorsqu’un accord de règlement informel est signé et accepté par le directeur des plaintes, le dossier est considéré comme clos. Pour qu’une règlement informel soit considérée comme complète, la résolution convenue doit avoir été mise en œuvre. Par exemple, si la formation fait partie de la résolution, la formation doit avoir été suivie pour que la règlement informel soit satisfaite.
L’APFO exige de l’agent répondant qu’il s’engage à respecter un calendrier et qu’il signale tout non-respect des conditions. L’APFO contrôle également les règlement informel afin de s’assurer que toutes les résolutions sont appliquées.
La règlement informel par la médiation, coordonnée par LECA, peut être demandée si la procédure normale de règlement informel n’aboutit pas.
