Law Enforcement Complaints Agency

Qui nous sommes

L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (L’APFO) est chargée de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public concernant les inconduites des personnes suivantes :

Tous les policiers municipaux, régionaux et provinciaux (OPP);
Agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara ;
Agents de la paix du Service de protection de l'Assemblée législative ; et
Agents de police des Premières Nations si le service de police adhère à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

En tant qu'agence de surveillance civile indépendante, l’APFO veille à ce que toutes les plaintes du public contre la police soient traitées de manière transparente, efficace et équitable.

Nouvelles et publications

Mise à jour finale sur les recommandations du document de confiance brisée

Mai 1, 2024

À la suite d’un examen systémique de deux ans du Service de police de Thunder Bay (SPTB), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a publié en décembre 2018 un rapport contenant quarante‑quatre recommandations. Depuis, le BDIEP surveille les progrès de la mise en œuvre de ces recommandations et en rend compte, au […]

Archivé : Message du directeur de BDIEP de 2023 à 2024

Avr 30, 2024

Message du directeur 2023 – À la suite d’un examen systémique de deux ans du Service de police de Thunder Bay (SPTB), le Bureau du directeur indépendant de la police (BDIEP) a publié un rapport en décembre 2018 contenant quarante-quatre recommandations. À ce moment-là, le BDIEP s’est engagé à publier des rapports publics annuels sur […]

Le BDIEP devient l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO)

Avr 8, 2024

TORONTO – Le 1er avril 2024, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est devenu l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) aux termes de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers. L’APFO exercera sensiblement les mêmes activités que le BDIEP : ainsi, elle recevra et vérifiera […]

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Examen systématique

Le 1er avril 2024, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est devenu l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Tout comme auparavant, le directeur ou la directrice pourra effectuer des examens de questions systémiques liées à la conduite de la police, et on lui accorde désormais le pouvoir d’ouvrir une enquête même en l’absence de plainte du public.

Conformément à la LSCSP, la directrice ou le directeur des plaintes avisera l’inspecteur général avant d’entreprendre un examen. À la suite d’un examen, la directrice ou le directeur des plaintes peut :

faire des recommandations écrites à l’inspecteur général, au ministre, à un chef de police, à une commission de services policiers ou à toute autre personne ou tout autre organisme;
exiger par écrit qu’une personne ou un organisme à qui des recommandations sont faites fournisse une réponse écrite, laquelle doit indiquer si les recommandations ont été acceptées et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été.

La directrice ou le directeur des plaintes produira un rapport sur l’examen systémique effectué en vertu de cette partie et le publiera sur ce site Web.