Plaintes

Formulaires de plainte

Que devriez-vous inclure dans votre plainte?

En plus de vos coordonnées complètes et de votre date de naissance, veuillez essayer de fournir les renseignements suivants :

  • Qui? Sur quels services de police ou agentes et agents de police ou constables spéciaux votre plainte porte-t-elle?
  • Où? Où en Ontario l’incident s’est-il produit?
  • Quand? À quelles dates et heures les incidents ont-ils eu lieu?
  • Quoi? Veuillez décrire ce qui s’est produit.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de plainte :

  • Les organismes communautaires locaux peuvent vous aider à régler votre plainte et offrent souvent des services de traduction.
  • Vous n’avez pas besoin d’un juriste pour déposer votre plainte. Cependant, un juriste ou une clinique juridique peut vous fournir des conseils et vous apporter de l’aide à cet égard.

Consentement à poursuivre

L’APFO a besoin de votre consentement avant de pouvoir examiner votre plainte. Pour que nous puissions traiter votre plainte, vous devez signer le formulaire de plainte ou, s’il s’agit d’un dépôt en ligne, sélectionner « oui » pour signature dans la section de la déclaration. Si vous ne signez pas le formulaire de plainte, nous ne pourrons pas y donner suite.

Façons de déposer une plainte

Pour déposer une plainte auprès de l’APFO, vous devez utiliser un formulaire de plainte de l’APFO disponible en version papier ou en ligne. Vous pouvez également télécharger une version PDF du formulaire de plainte ici.

Si vous avez déjà porté plainte, vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre plainte.

Courriel, télécopieur ou courrier:

Courriel:

Imprimez et remplissez le formulaire de plainte de l’APFO, numérisez-le et envoyez-le en pièce jointe à lecacomplaints@ontario.ca.

Télécopieur:

Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773

Télécopieur local : 416 327-8332

Courrier :

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre

655, rue Bay, 10e étage

Toronto (Ontario)

M7A 2T4

Si vous souhaitez recevoir une copie de notre formulaire de plainte par la poste, veuillez communiquer avec notre bureau.

Téléphone:

Téléphone sans frais: 1 877 411-4773

Téléphone local: 416 246-7071

ATS: 1 877 414-4773

Télécopieur sans frais: 1 877 415-4773

Télécopieur local: 416 327-8332

Heures de bureau: Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter de plaintes par téléphone.

En personne au bureau de l’APFO

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre

655, rue Bay, 10e étage

Toronto (Ontario)

M7A 2T4

Dans un poste de police

Vous pouvez récupérer un formulaire de plainte de l’APFO et déposer un formulaire de plainte rempli à n’importe quel poste de police en Ontario. Vous n’avez pas à vous rendre au service de police au sujet duquel vous déposez une plainte pour récupérer ou déposer un formulaire de plainte.

Autres formulaires
Formulaire de demande de measures d’adaptation
Formulaire de consentement du répresentant 
Formulaire de plainte en ligne
Résumeé dépersonnalisé
Demande d’accès à l’information (FOI)
Rapport d’étape – Enquête de l’APFO
Formulaire de résumé de l’intervention locale
Entente de règlement à l’amiable
Retrait d’une plainte du public contre la police
Formulaire demander une examen