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Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Télécopieur local : 416 327-8332
Agence des plaintes contre les forces de l’ordre
655, rue Bay, 10e étage
Toronto, Ontario
M7A 2T4
Il est possible de déposer une plainte en personne au bureau central de l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO), situé à Toronto, et sur rendez-vous dans les bureaux de l’APFO du Nord. Pour demander un rendez-vous, envoyez un courriel à l’adresse lecacomplaints@ontario.ca
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T4
Vous pouvez obtenir un formulaire de plainte de l’APFO, ainsi que déposer un formulaire de plainte rempli, dans n’importe quel poste de police de l’Ontario. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre au service de police concerné par la plainte pour obtenir ou déposer un formulaire de plainte.
L’APFO offre des services en français et en anglais.
L’APFO propose des brochures sur son site Web dans plusieurs langues et donne des renseignements sur notre action et la procédure de plainte.
Le bureau principal de l’APFO est à Toronto :
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T4
Afin d’assurer une procédure équitable et transparente, les plaignants doivent s’identifier et signer le formulaire de l’APFO lorsqu’ils déposent une plainte formelle.
Les plaintes anonymes ne sont pas considérées comme des plaintes du public dans le cadre de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, mais l’APFO les examine et en tient compte aux fins des enquêtes ouvertes de façon autonome en vertu du paragraphe 161 (1) de la Loi.
Oui, vous pouvez choisir de faire part de vos préoccupations au service de police. C’est ce qu’on appelle une réponse locale. La réponse locale est une procédure de gestion informelle des préoccupations des membres du public.
Oui, après le dépôt d’une plainte, il existe d’autres façons de la régler, avant de procéder à une enquête et à tout moment au cours de la procédure de traitement des plaintes.
Programme de règlement anticipé (PRA) : Le PRA permet aux plaignants et aux agents en cause de régler volontairement les plaintes de manière rapide et efficace, ce qui favorise une communication franche. Le but du PRA consiste à régler les plaintes de façon mutuellement satisfaisante. Un coordonnateur du PRA fournira des renseignements supplémentaires et d’autres ressources sur la procédure du PRA. Pour toute question, envoyez un courriel à LECAEarlyResolution@ontario.ca.
Règlement informel : Une tentative de règlement informel peut avoir lieu à tout moment pendant la procédure de traitement des plaintes de l’APFO. Le plaignant, l’agent mis en cause et le chef de la police ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario doivent tous y consentir. L’APFO informe le service de police que le règlement informel peut être une possibilité à envisager avant de lancer une enquête sur la plainte. Le règlement informel peut également être recommandé à la conclusion d’une plainte sur le comportement. Le règlement informel par la médiation, coordonné par l’APFO, peut être demandé si la procédure normale de règlement informel n’aboutit pas.
L’APFO encourage le recours à la médiation communautaire, un modèle de résolution des conflits par la facilitation et la transformation qui correspond le mieux aux objectifs du programme de médiation de l’APFO et de toutes les parties. Elle encourage les personnes en conflit à reconnaître les points de vue de l’autre et donne l’occasion au plaignant et à l’agent mis en cause de tirer les leçons de leurs interactions. Les médiateurs sont impartiaux et travaillent dans l’intérêt des parties impliquées dans un conflit.
L’APFO s’engage dans des initiatives éducatives et des efforts de sensibilisation du public. Envoyez vos demandes de renseignements à leca@ontario.ca
