Plaintes

Formulaires de plainte

Que devriez-vous inclure dans votre plainte?

En plus de vos coordonnées complètes et de votre date de naissance, veuillez essayer de fournir les renseignements suivants :

  • Qui? Sur quels services de police ou agentes et agents de police ou constables spéciaux votre plainte porte-t-elle?
  • Où? Où en Ontario l’incident s’est-il produit?
  • Quand? À quelles dates et heures les incidents ont-ils eu lieu?
  • Quoi? Veuillez décrire ce qui s’est produit.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de plainte :

  • Les organismes communautaires locaux peuvent vous aider à régler votre plainte et offrent souvent des services de traduction.
  • Vous n’avez pas besoin d’un juriste pour déposer votre plainte. Cependant, un juriste ou une clinique juridique peut vous fournir des conseils et vous apporter de l’aide à cet égard.

Consentement à poursuivre

L’APFO a besoin de votre consentement avant de pouvoir examiner votre plainte. Pour que nous puissions traiter votre plainte, vous devez signer le formulaire de plainte ou, s’il s’agit d’un dépôt en ligne, sélectionner « oui » pour signature dans la section de la déclaration. Si vous ne signez pas le formulaire de plainte, nous ne pourrons pas y donner suite.

Façons de déposer une plainte

Pour déposer une plainte auprès de l’APFO, vous devez utiliser un formulaire de plainte de l’APFO disponible en version papier ou en ligne. Vous pouvez également télécharger une version PDF du formulaire de plainte ici.

Si vous avez déjà porté plainte, vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre plainte.

En ligne :

Allez sur notre portail en ligne pour déposer votre plainte par voie électronique Déposer une nouvelle plainte 

Téléc. :

Télécopieur sans frais : 1 877 415-4773
Télécopieur local : 416 327-8332

Poste :

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre
655, rue Bay, 10e étage
Toronto, Ontario
M7A 2T4

En Personne :

Il est possible de déposer une plainte en personne au bureau central de l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO), situé à Toronto, et sur rendez-vous dans les bureaux de l’APFO du Nord. Pour demander un rendez-vous, envoyez un courriel à l’adresse lecacomplaints@ontario.ca

655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2T4

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Veuillez noter que nous ne pouvons pas accepter les plaintes par téléphone.

Postes de police

Vous pouvez obtenir un formulaire de plainte de l’APFO, ainsi que déposer un formulaire de plainte rempli, dans n’importe quel poste de police de l’Ontario. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre au service de police concerné par la plainte pour obtenir ou déposer un formulaire de plainte.

Autres formulaires