Plaintes

Demander un examen

Plaintes faisant l’objet d’une enquête par un service de police

Si votre plainte a fait l’objet d’une enquête par un service de police et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez demander à la directrice ou au directeur des plaintes de réviser la décision.

Vous devez demander une révision dans les 30 jours suivant la réception de la décision du service de police.

Pour demander une révision, vous devez remplir et soumettre un formulaire de demande de révision.

Sur ce formulaire, veuillez inclure les renseignements suivants :

  • Motifs de la demande de révision
  • Quand et par quels moyens vous avez reçu la lettre de décision et le rapport d’enquête du service de police
  • L’issue souhaitée
  • Toute preuve à l’appui de votre demande

N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de plainte et de signer le formulaire. Ces documents ne doivent pas dépasser 30 pages.

Comment l’APFO traitera-t-elle ma demande de révision?

Lorsque l’APFO recevra votre formulaire de demande de révision dûment rempli, nous vous enverrons une lettre confirmant que nous avons reçu votre demande. L’APFO communiquera ensuite avec le service de police pour lui dire que vous avez demandé une révision et pour lui remettre une copie de votre formulaire.

Après examen des constatations, la directrice ou le directeur des plaintes peut :

  1. Confirmer la décision.
  2. Ordonner à la cheffe ou au chef de police qui a mené l’enquête de mener une nouvelle enquête comme le précise la directrice ou le directeur des plaintes.
  3. Ordonner qu’une autre cheffe ou un autre chef de police dirige l’enquête sur l’affaire.
  4. Faire en sorte que l’affaire fasse l’objet d’une enquête par une enquêtrice ou un enquêteur.
  5. Prendre ou exiger que soit prise toute autre mesure à l’égard de la question que la directrice ou le directeur des plaintes estime nécessaire dans les circonstances sous réserve de la réglementation le cas échéant.

Plaintes qui font l’objet d’une enquête de l’APFO

Vous ne pouvez pas demander une révision d’une conclusion d’enquête si c’est l’APFO qui a mené l’enquête.

Si vous souhaitez contester la décision de la directrice ou du directeur des plaintes, vous devez présenter une demande de révision judiciaire à la Cour divisionnaire de l’Ontario.