- Recommandation 11 – MISE EN ŒUVRE TERMINÉE EN SEPTEMBRE 2022
Recommandation: Le SPTB devrait mettre en place des procédures pour veiller à ce que des événements ou des rapports complémentaires utiles à une enquête soient portés à l’attention de l’enquêteur principal ou du coordonnateur des cas. Cela doit être fait, qu’un cas ait été affecté ou non au Système de gestion des cas graves.
État: Selon le rapport de mise en œuvre présenté par le SPTB à la Commission, en janvier 2022 et en janvier 2023, la mise en œuvre de cette recommandation est terminée. En particulier, le SPTB a fait part d’une lettre datée du 15 septembre 2022, dans laquelle le directeur de la gestion des causes importantes de l’Ontario déclare que tous les aspects découlant de l’inspection de 2018 ont été réglés et que, dans l’ensemble, les rapports annuels présentés par le SPTB et les enregistrements de cas graves reflètent une utilisation efficace de la gestion des cas graves.
- Recommandation 27 – EN COURS
Recommandation : Le Service de médecine légale de l’Ontario devrait former tous les pathologistes relativement au document Intersection of Police and Coroners for Thunder Bay Death Investigations, comme le prescrit le cadre.
État : Comme indiqué dans le rapport Un an après une confiance trahie, le Service de médecine légale de l’Ontario a publié un document intitulé Intersection of Police and Coroners for Thunder Bay Death Investigations qui traite des enquêtes de haute qualité sur les décès dans le registre.
Le BDIEP note que le Bureau du coroner en chef procède à un examen systémique des nouvelles enquêtes des décès autochtones à Thunder Bay dans le cadre de Confiance trahie, ce qui pourrait ralentir la mise en œuvre complète des recommandations 24 à 31.
- Recommandation 43 – EN COURS
Recommandation: Le SPTB devrait présenter un rapport au BDIEP sur la mesure dans laquelle les recommandations contenues dans le présent rapport sont mises en œuvre. Cela est essentiel étant donné la crise de confiance décrite dans le présent rapport. Le BDIEP devrait, quant à lui, présenter un rapport public sur la réponse du SPTB et la mesure dans laquelle les recommandations contenues dans le présent rapport sont mises en œuvre.
État: Le SPTB rend compte publiquement de ses progrès dans le cadre de rapports fréquents adressés à la Commission, que le BDIEP surveille, et remet un rapport annuel au BDIEP.
- Recommandations 12 – Entièrement mises en œuvre (sous réserve de l’examen annuel)
Recommandation: Le SPTB devrait élaborer des procédures pour veiller à ce que les agents des services d’identification médicolégale reçoivent les renseignements nécessaires pour effectuer leur travail efficacement.
État: Tous les membres du Bureau des enquêtes criminelles ont reçu une formation et un protocole a été mis en place auprès du coroner pour assurer une communication ouverte et des conférences de cas officielles ont eu lieu depuis octobre 2021.
Après que le SPTB a déclaré initialement que cette recommandation était complète, le BDIEP a demandé des éclaircissements et le SPTB a répondu en faisant un renvoi à sa politique en matière de décès subit. Toutefois, après examen, on constate que ladite politique ne comprend pas de directive expresse assurant une communication initiale ou continue entre les enquêteurs principaux, les coordonnateurs de cas et les agents des services d’identification médicolégale.
Mise à jour en décembre 2023: Des progrès positifs ont été réalisés grâce à l’application de directives, déjà en vigueur, et de l’ébauche de la politique. Une fois que le SPTB finalisera l’ébauche de la nouvelle politique, le BDIEP pourrait l’examiner avant qu’elle ne soit présentée devant la Commission.
Mise à jour en janvier 2024:Le Directeur salue les efforts considérables et le dévouement du service pour finaliser le projet de politique sur la mort subite. Cette ébauche sera maintenant soumise au SPTB pour examen.
Mise à jour en avril 2024: La CSPTB a adopté la politique sur les décès subits et les directives ont été mises en œuvre. Pour maintenir et améliorer ces progrès, le chef et la commission devraient effectuer un examen annuel.
- Recommandation 28 – Entièrement mise en œuvre (Assujettie à un examen annuel)
Recommandation: Le SPTB devrait rendre compte, dans ses procédures et sa formation, des principes fondamentaux visant à définir la relation entre les enquêteurs et les pathologistes.
État: Comme indiqué dans le rapport Un an après une confiance trahie, le SPTB a révisé sa politique en matière de décès subit pour tenir compte de ce qui précède et une formation a été donnée à tous les agents. Le SPTB indique aussi qu’il remplit un formulaire de « rapport de police préliminaire » du Service de médecine légale de l’Ontario.
Le BDIEP note que le Bureau du coroner en chef procède à un examen systémique des nouvelles enquêtes des décès autochtones à Thunder Bay dans le cadre de Confiance trahie, ce qui pourrait ralentir la mise en œuvre complète des recommandations 24 à 31.
Mise à jour en décembre 2023: des progrès positifs ont été réalisés grâce à l’application de directives, déjà en vigueur, et de l’ébauche de la politique. Une fois que le SPTB finalisera l’ébauche de la nouvelle politique, le BDIEP pourrait l’examiner avant qu’elle ne soit présentée devant la Commission.
Mise à jour en janvier 2024: Le Directeur salue les efforts considérables et le dévouement du service pour finaliser le projet de politique sur la mort subite. Cette ébauche sera maintenant soumise au SPTB pour examen. - Recommandation 44 – Entièrement mise en œuvre
Recommandation: Chaque année, le SPTB devrait présenter au public des rapports contenant des données relatives aux enquêtes sur les décès subits. Ces rapports peuvent fournir des données, subdivisées selon l’appartenance ou non de la personne décédée à une Première Nation, présentant en détail le nombre total d’enquêtes sur des décès subits, ventilé selon les conclusions d’enquête, notamment homicide, décès accidentel, suicide, mort naturelle et cause non déterminée.
État: Selon le dernier rapport du SPTB à la Commission, il semble que cette recommandation n’ait pas été mise en œuvre. Le SPTB maintient que la plupart des données existent dans son rapport annuel, mais évaluera un modèle de rapport différent pour mettre cette recommandation en œuvre pleinement.
Mise à jour en janvier 2024: le SPTB publie un rapport annuel qui comprend le nombre de décès subits et d’homicides qui font l’objet d’une enquête.
- Recommandation 13 – MISE EN ŒUVRE TERMINÉE EN JUILLET 2022
Recommandation: Le SPTB devrait immédiatement améliorer sa façon d’utiliser, de structurer et d’intégrer son système de gestion des dossiers d’enquête, le Système de gestion des cas graves et sa base de données Niche.
État: Selon les rapports de mise en œuvre du SPTB adressés à la Commission, le nouveau système était pleinement fonctionnel en juillet 2022.
- Recommandation 29 – EN COURS
Recommandation: Le Service de médecine légale de l’Ontario devrait créer une unité de médecine légale à Thunder Bay, idéalement dans le même édifice que le Bureau du coroner régional.
État: Le BDIEP note que le Bureau du coroner en chef procède à un examen systémique des nouvelles enquêtes des décès autochtones à Thunder Bay dans le cadre de Confiance trahie, ce qui pourrait ralentir la mise en œuvre complète des recommandations 24 à 31.
- Recommandation 14 – MISE EN ŒUVRE TERMINÉE EN JUILLET 2022
Recommandation: Le SPTB devrait, en priorité, adopter des protocoles conjointement avec d’autres services policiers de la région, y compris le Service de police Nishnawbe-Aski et le Service de police anichinabé, afin d’améliorer l’échange de renseignements.
État: Le SPTB a indiqué qu’il existe des protocoles officiels et officieux en matière de communication et d’échange d’informations avec ces services de police et la Police provinciale de l’Ontario. Le SPTB et le Service de police Nishnawbe-Aski ont maintenant un protocole officiel pour améliorer leur relation et partager les ressources afin de mieux fournir les services policiers aux résidents.
Le BDIEP fait remarquer que les services de police externes sont les mieux placés pour examiner les protocoles existants d’échange d’informations du SPTB et donner leur avis sur leur efficacité. Cependant, les nouveaux systèmes susmentionnés répondent aux préoccupations concernant la capacité du SPTB à échanger des informations rapidement et efficacement avec les services de police régionaux.
Mise à jour en juin 2023: Le 6 juin 2023, le chef du Service de police de Nishnawbe-Aski (SPNA), Roland Morrison, et le chef du Service de police de Thunder Bay (SPTB), Darcy Fleury, ont signé un accord-cadre historique de partenariat entre leurs services de police respectifs.
- Recommandation 30 – EN COURS
Recommandation: S’il est impossible de créer une unité de médecine légale à Thunder Bay, le SPTB et le Service de médecine légale de l’Ontario devraient, en priorité, adopter des procédures afin d’assurer l’échange opportun et rigoureux de renseignements concernant les enquêtes sur les décès subits et les homicides et de tenir une réunion régulière de tous les intéressés à ces enquêtes.
État: Le SPTB a conclu un protocole d’entente avec le Service de police de Toronto pour l’aider à assurer la continuité des preuves et à réduire les retards et les frais de déplacement.
Le BDIEP note que le Bureau du coroner en chef procède à un examen systémique des nouvelles enquêtes des décès autochtones à Thunder Bay dans le cadre de Confiance trahie, ce qui pourrait ralentir la mise en œuvre complète des recommandations 24 à 31.
Mise à jour en juin 2023: Le service de police de Thunder Bay (SPTB) remplit un formulaire de « rapport de police préliminaire » du Service de médecine légale de l’Ontario pour toutes les personnes décédées dont le corps est envoyé à Toronto pour un autopsie. Ce formulaire comprend le nom, le grade et le numéro d’insigne de l’enquêteur de l’unité des crimes majeurs et de l’enquêteur de l’unité des services d’identification médicolégale, ainsi qu’une brève description de la scène et des circonstances entourant le décès. (En attente du rapport d’examen systémique du coroner).
