Lois
La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers a été promulguée le 1er avril 2024. Dès sa proclamation, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est devenu l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO). En notre nouvelle qualité d’APFO, nous exerçons sensiblement les mêmes activités que le BDIEP : recevoir et examiner de façon préliminaire les plaintes du public concernant la conduite de la police et procéder aux enquêtes.
Toutefois, notre mandat a été élargi pour inclure les plaintes concernant la conduite des personnes et organismes suivants :
L’APFO n’a plus compétence en matière de politique et de service de police. Le Service d’inspection des services policiers examinera les questions relatives à la pertinence et à l’efficacité des services de police.
De plus, l’APFO a maintenant le pouvoir d’ouvrir une enquête en l’absence d’une plainte du public s’il est dans l’intérêt public de le faire. Nous conservons également la capacité de mener des examens de questions d’ordre systémique.
De plus, l’APFO n’est plus responsable d’afficher les décisions relatives aux audiences disciplinaires sur son site Web. Cette responsabilité incombe maintenant à la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police. Enfin, l’APFO ne peut pas mener une enquête criminelle, ordonner ou porter des accusations criminelles.
Il convient de noter ce qui suit :
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
La Loi énonce le mandat de l’APFO ainsi que ses pouvoirs et obligations d’assurer le fonctionnement du système de traitement des plaintes du public pour l’Ontario.
Cette partie de la Loi établit l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre, le bureau de la directrice ou du directeur des plaintes, ses fonctions et ses pouvoirs d’enquête.
Points principaux :
Les règlements sont des règles que la loi régit et que l’application de sanctions soutient. Les règlements sont pris par le lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être respectés. Les règlements suivants, pris en application de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers, élaborent et précisent les responsabilités et les pouvoirs juridiques de la directrice ou du directeur des plaintes :
Règles de procédure : Outre la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et ses règlements d’application, l’APFO a créé des Règles de procédure pour faciliter l’exécution quotidienne équitable et efficace du système de traitement des plaintes du public. Règlement annexe a.
Lignes directrices et directives
001 –Ligne directrice sur l’examen des plaintes
002 – Ligne directrice sur l’examen des plaintes
003 –Ligne directrice sur l’émission d’un avis d’enquête et d’examen
004 – Ligne directrice sur les rapports d’enquête
005 – Ligne directrice sur les poursuites de l’APFO
006 – Communication d’avis par le ministère du Solliciteur général en vertu de la LSCSP
007 – Communication d’avis par les chefs de police et le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario en vertu de la LSCSP
008 – Communication d’avis par les commissions de services policiers en vertu de la LSCSP
009 –Communication d’un avis d’inconduite par l’inspecteur général
010 – Communication d’avis d’inconduite par l’Unité des enquêtes spéciales
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BDIEP Règles de procédure
001- Ligne directrice pour l’examen des plaintes
002 –Ligne directrice pour la rétention ou le renvoi des plaintes
003 – Ligne directrice pour la publication de lettres d’avis
005 – Ligne directrice pour la publication des décisions découlant des audiences disciplinaires
