Services de police

Réponse locale

Toute personne autorisée à déposer une plainte auprès de l’APFO peut d’abord faire part de ses préoccupations concernant la conduite d’une agente ou d’un agent de police au service de police concerné afin qu’elles soient traitées au moyen d’une réponse locale.

La règle 7 des règles de procédure de l’APFO définit le processus.

Une agente ou un agent en autorité désigné par la cheffe ou le chef de police peut traiter au poste de police la préoccupation soulevée par un membre du public. La réponse locale permet à la police de résoudre, d’expliquer, de clarifier ou de régler une préoccupation directement avec un membre du public. Lorsqu’une question a été réglée sous forme de réponse locale, elle n’est pas considérée comme une plainte. Les services de police doivent informer les membres du public au sujet de l’APFO. Les membres du public doivent accepter volontairement de participer à la réponse locale et avoir la possibilité de déposer une plainte officielle auprès de l’APFO.

Le membre du public doit être prêt à :

  • Fournir son nom complet, son adresse, son numéro de téléphone et sa date de naissance.
  • Dire à la police ce qui s’est passé.
  • Expliquer ce qu’il estime être une résolution appropriée.
  • Accepter la résolution finale et signer un formulaire indiquant que son problème a été résolu de manière satisfaisante.

La police doit :

  • Écouter les préoccupations de la population.
  • Expliquer les mesures qui peuvent être prises.
  • Expliquer ce qui ne peut être fait pendant le processus afin que le public comprenne les limites.
  • Confirmer le processus auprès du public, y compris l’identité de la personne qui traitera la plainte et quelle sera la résolution.
  • Remplir et signer les formulaires requis et les transmettre à l’APFO.
  • Fournir à la plaignante ou au plaignant des copies de tous les formulaires.

Les discussions qui ont lieu dans le cadre d’une réponse locale infructueuse ne feront pas partie d’une enquête ou d’un dossier d’enquête ou de toute autre procédure. Les discussions sur la résolution locale ne sont pas consignées sans le consentement écrit de toutes les parties.

Le problème doit être résolu dans les 15 jours suivant la plainte initiale. Si la police n’est pas en mesure de résoudre l’affaire dans les 15 jours, elle peut demander une prolongation à l’APFO. S’il n’y a toujours pas de résolution après le délai prolongé, l’affaire doit être transmise à l’APFO pour être traitée comme une plainte officielle ou envoyée à l’APFO à titre d’avis, le cas échéant.

Lorsque l’APFO reçoit tous les formulaires de réponse locale et que la résolution convenue a été effectuée, la question est considérée comme résolue et close.

La réalisation d’une réponse locale n’empêche pas le membre du public de déposer une plainte auprès de l’APFO. Si un membre du public dépose une plainte auprès de l’APFO en vertu de la partie X après avoir fait l’objet d’une réponse locale, la directrice ou le directeur des plaintes examine la plainte conformément à la Loi. Lors de l’examen de la plainte, la directrice ou le directeur des plaintes peut décider si :

  1. Les questions soulevées dans la plainte ont fait l’objet d’un traitement raisonnable dans le cadre du processus de réponse locale.
  2. Le membre du public a été induit en erreur à un moment ou à un autre en ce qui concerne des faits importants ou a fait l’objet d’intimidation ou de coercition relativement à la plainte locale.
  3. La cheffe ou le chef de police ou la personne déléguée n’a pas exercé une ou plusieurs de ses fonctions en vertu de la présente partie.
  4. Le résumé signé de la réponse locale n’a pas été fourni à la directrice ou au directeur des plaintes.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la FAQ sur la résponse locale.