Le programme de règlement anticipé
Le programme de règlement anticipé (PRA) permet aux plaignants et aux agents en cause de régler volontairement les plaintes. Le PRA se veut un processus rapide et efficace qui favorise une communication franche et qui permet de régler les plaintes de façon mutuellement satisfaisante. Lorsque le processus est couronné de succès, ce peut être une occasion d’apprentissage enrichissante ayant des effets positifs durables pour les participants.
Le processus
Si le plaignant, le(s) policier(s) et le service de police consentent à l’PRA, un membre du bureau des normes professionnelles du service de police (ou un officier supérieur) contactera le plaignant pour faciliter la résolution du problème.
La facilitation peut inclure:
– Agir en tant qu’intermédiaire et communiquer les points de vue des parties jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée ou que le processus d’PRA soit terminé.
– Facilitera les discussions entre les parties, ce qui peut conduire à une reconnaissance et/ou à des excuses, le cas échéant;
– Prendra des mesures pour s’assurer que toutes les conditions de l’entente de PRA soient satisfaites.
Veuillez noter qu’une plainte peut toujours mener à une enquête si le processus de PRA est infructueux.
Si vous êtes intéressé par l’ARP, il vous suffit de cocher la case « Oui » sous « J’envisagerais une résolution anticipée de cette affaire » sur le formulaire de plainte.
Avantages d’un règlement anticipé
Rapide Le processus de RA doit être mené à bien dans un délai de
30 jours civils (peut être prolongé jusqu’à45 jours).
Volontaire: Toutes les parties doivent accepter de participer au processus de PRA.
Neutre: Les personnes-ressources du L’APFO et des bureaux des normes professionnelles sont des parties neutres dans le processus. Elles ne peuvent pas fournir de conseils ou d’avis.
Communication ouverte: La procédure le PRA vise à améliorer la communication entre le public et la police et permet au plaignant de s’exprimer afin de contribuer à la détermination d’un résultat ou d’un accord.
Reddition de comptes: L’APFO examine et approuve les ententes de règlement anticipé.
Confidentiel: Toutes les communications intervenant dans le cadre de la procédure le PRA sont confidentielles et régies par
le sécurité communautaire et les services policiers, 2019.
Résultats plus satisfaisants: Bien souvent, les plaignants ressortent de ce processus avec une meilleure compréhension du travail de la police et en se sentant mieux outillés, car ils ont eu l’occasion d’exprimer leur point de vue et/ou de recevoir des explications ou des excuses, s’il y a lieu.
