Salle des médias
Demandes des médias :
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Les membres des médias peuvent utiliser notre ligne téléphonique consacrée aux médias ou notre adresse courriel pour contacter l’APFO. Veuillez indiquer si vous avez une échéance à respecter.
Téléphone : 416 314-4517
Courriel : lecamedia@ontario.ca
Faits au sujet de l’APFO :
- L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO), anciennement connue sous le nom de Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP), continuera de recevoir, d’effectuer un examen préliminaire et d’enquêter sur les plaintes du public concernant la conduite de l’ensemble des agentes et agents de police municipaux, régionaux et provinciaux (Police provinciale) en Ontario.
- Le mandat de l’APFO s’est élargi pour inclure les plaintes concernant la conduite de constables spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara, d’agentes et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative et de services de police des Premières Nations si leurs services adhèrent à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).
- Depuis le 1eravril 2024, l’APFO n’a plus compétence en matière de politique et de service de police. Le Service d’inspection des services policiers examinera les questions relatives à la pertinence et à l’efficacité des services de police.
- La Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police est maintenant responsable des audiences. Il lui incombe en outre de veiller à ce que les décisions rendues à l’issue d’une audience disciplinaire soient publiées en ligne.
- L’APFO ne peut enquêter au sujet d’accusations criminelles, en recommander ou en porter.
- En tant qu’organisme civil indépendant du ministère du Procureur général de l’Ontario, nos décisions sont indépendantes du gouvernement de l’Ontario, de la police et de la collectivité.
- L’APFO s’engage à veiller à ce que les plaintes concernant la police soient traitées de manière transparente, efficace et équitable, tant pour le public que pour la police.
Stephen Leach, directeur des plaintes :
Confidentialité
L’APFO est régie par les dispositions de confidentialité de la LSCSP et a pour mandat de protéger la vie privée de toutes les personnes impliquées dans le processus de traitement des plaintes. En vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, l’APFO ne peut fournir à des tiers des renseignements sur des plaintes ou des enquêtes, sauf en conformité avec la loi.
Liens :
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Lois, règles et règlements de l’APFO
Rapports annuels de l’APFO
Examens systémiques
L’APFO a le pouvoir de s’occuper de questions d’ordre systémique. L’objectif d’un examen systémique consiste à établir si des défaillances systémiques se sont produites et à cerner les problèmes à régler afin de formuler des recommandations de changement, plutôt que d’attribuer une faute individuelle. Un examen systémique sera parfois effectué en même temps qu’une enquête sur la conduite, bien qu’il s’agisse de procédures distinctes.
Conformément à la LSCSP, la directrice ou le directeur des plaintes avisera l’inspecteur général avant d’entreprendre un examen. À la suite d’un examen, la directrice ou le directeur des plaintes peut :
- a) faire des recommandations écrites à l’inspecteur général, au ministre, à une cheffe ou un chef de police, à une commission de services policiers ou à toute autre personne ou tout autre organisme;
- b) exiger par écrit qu’une personne ou un organisme à qui des recommandations sont faites fournisse une réponse écrite, laquelle doit indiquer si les recommandations ont été acceptées et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été.
La directrice ou le directeur des plaintes produira un rapport sur l’examen systémique effectué en vertu de cette partie et le publiera sur ce site Web.
