TORONTO – Le 1er avril 2024, le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est devenu l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) aux termes de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers.
L’APFO exercera sensiblement les mêmes activités que le BDIEP : ainsi, elle recevra et vérifiera les plaintes du public concernant la conduite de la police et procédera aux enquêtes. Toutefois, son mandat englobe dorénavant les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara, les agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative et les agents des Premières Nations si leur service décide de recourir aux services de l’APFO.
Tout comme auparavant, le directeur ou la directrice pourra effectuer des examens de questions systémiques liées à la conduite de la police, et on lui accorde désormais le pouvoir d’ouvrir une enquête même en l’absence de plainte du public.
L’APFO n’est plus responsable des plaintes relatives aux politiques et aux services, qui relèvent du Service d’inspection des services policiers (SISP), ni de l’affichage des décisions rendues au terme d’audiences disciplinaires, cette tâche incombant maintenant à la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police (COADP).
