Le 5 février 2026, le chef Demkiw a pris part à une conférence de presse conjointe avec des agents de la police régionale de York, dont le chef MacSween, afin d’annoncer le dépôt d’accusations criminelles graves contre sept agents du service de police de Toronto (SPT).
Les renseignements communiqués lors de la conférence de presse portaient sur l’enquête criminelle. Dans le cadre de surveillance policière de l’Ontario, la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) établit des obligations distinctes en matière d’inconduite professionnelle potentielle, dont celle imposant à la cheffe ou au chef l’obligation d’aviser l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) lorsqu’une inconduite pourrait avoir été commise par des policiers.
La LSCSP établit un cadre selon lequel le ministère du Solliciteur général, les commissions de services policiers, l’Unité des enquêtes spéciales (UES), l’inspecteur général des services policiers, les chefs de police ainsi que le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario sont tenus d’aviser le directeur des plaintes de toute situation pouvant constituer une inconduite. Ce cadre appuie un ensemble structuré de mécanismes de surveillance policière et de reddition de comptes à l’égard du public.
Le paragraphe 197(1) de la LSCSP ainsi que le Règl. de l’Ont. 406/23 exigent qu’un chef avise le directeur s’il prend connaissance du fait qu’un membre assermenté de son service pourrait avoir commis une inconduite ayant des répercussions sur des membres du public. À la suite d’un tel avis, l’article 208 prévoit que le chef doit s’abstenir de toute autre mesure jusqu’à ce que le directeur des plaintes statue sur ce qui est dans l’intérêt public.
Le 6 février 2026, le SPT a transmis à l’APFO plusieurs avis concernant l’inconduite alléguée. Compte tenu de l’ensemble des renseignements disponibles à ce jour, le directeur Leach a conclu qu’il est dans l’intérêt public que l’APFO prenne en charge l’enquête en matière de conduite. À titre d’organisme indépendant chargé des enquêtes d’intérêt public, l’APFO est l’entité appropriée pour examiner ce type d’allégations, plutôt qu’un service de police.
Conformément à la LSCSP, l’ouverture d’une enquête en matière de conduite par l’APFO n’entrave aucune enquête criminelle ni poursuite en cours et ne porte pas atteinte au droit du public de déposer une plainte connexe. Pour ces raisons, ledirecteur Leach travaillera en coordination avec la police régionale de York et les procureurs de la Couronne désignés, et procédera à l’examen de toute plainte du public qui pourrait être déposée.
Le directeur Leach est informé de la demande conjointe de la Commission de service de police de Toronto et du chef Demkiw demandant au Service d’inspection des services policiers (SISP) de procéder à une inspection portant sur plusieurs domaines déterminés. Conformément à l’article 133 de la LSCSP, le directeur des plaintes peut, lorsque la situation le justifie, entreprendre un examen systémique. Comme le prévoit la Loi, l’inspecteur général des services policiers et le directeur des plaintes se tiendront informés de leurs travaux respectifs et pourront les coordonner lorsque leurs champs de compétence se recouperont. Le directeur Leach a discuté avec l’inspecteur général, Ryan Teschner, de leurs mandats respectifs et de l’importance d’une approche de surveillance coordonnée et efficace.
Le directeur Leach indique au public qu’une enquête indépendante et juste sera menée sur les allégations d’inconduite visant les policiers concernés du service de police de Toronto, ainsi que sur toute autre allégation qui pourrait découler des enquêtes criminelles en cours.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’APFO, les enquêtes d’intérêt public ainsi que les questions et réponses d’ordre général, veuillez consulter le site Web suivant : Agence des plaintes contre les forces de l’ordreRenseigne
ments pour les medias:
Courriel: lecamedia@ontario.ca
