Pourquoi le nom du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a-t-il changé?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers le 1er avril 2024, le BDIEP est devenu l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO) dont le nom correspond mieux à son mandat qui consiste à recevoir les plaintes du public concernant la conduite des policiers, à les filtrer et à enquêter sur celles-ci.
Le juge Tulloch a recommandé que le BDIEP soit renommé afin que le public comprenne mieux ses fonctions.
Quelle est la différence entre l’APFO et le BDIEP?
Le mandat de l’APFO a été élargi pour inclure les plaintes concernant la conduite des personnes suivantes :
L’APFO n’accepte plus les plaintes relatives aux politiques ou aux services. Le Service d’inspection des services policiers a compétence pour traiter les plaintes relatives aux politiques et aux services.
L’APFO a maintenant le pouvoir d’ouvrir une enquête en l’absence d’une plainte du public s’il est dans l’intérêt public de le faire.
La Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police est responsable des audiences et de veiller à ce que les décisions rendues à l’issue d’une audience disciplinaire soient publiées en ligne.
Le BDIEP archive-t-il les résultats des audiences disciplinaires?
Oui. Le site Web de l’APFO continuera de mettre à la disposition du public les résultats des audiences disciplinaires du BDIEP.
Le processus de traitement des plaintes a-t-il changé?
Qu’arrivera-t-il à la plainte que j’ai déjà déposée?
Où puis-je déposer une plainte relative à une politique ou à un service?
Les plaintes relatives aux politiques et aux services dont la ou les dates d’incident sont postérieures au 1er avril 2024 seront renvoyées au Service d’inspection des services policiers.
L’APFO effectuera-t-elle des examens de questions d’ordre systémique?
L’APFO conserve la capacité de mener des examens de questions d’ordre systémique.
Où puis-je trouver les examens sur des questions d’ordre systémique effectués par le BDIEP?
Voir : Examens sur des questions d’ordre systémique Agence des plaintes contre les forces de l’ordre
Comment puis-je joindre l’APFO?
Vous pouvez joindre l’APFO de l’une des façons suivantes:
Courriel: leca@ontario.ca
Téléphone: 416-327-8332
Modifications de l’audience disciplinaire
En vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services de police, promulguée le 1er avril 2024, les décisions relatives aux audiences sont détenues par la Commission d’arbitrage et de règlement des différends de la police de l’Ontario, qui est responsable de la mise en ligne des audiences disciplinaires.
L’APFO continuera à publier les décisions des audiences disciplinaires tenues en vertu de la Loi sur les services de police sur son site web.
