Plaintes

Façons de déposer une plainte

Il existe trois façons de déposer une plainte au sujet de la police : la conversation, le règlement d’une plainte locale et la plainte officielle à l’APFO.

Résponse locale

Toute personne autorisée à déposer une plainte auprès de l’APFO peut d’abord faire part de ses préoccupations concernant la conduite d’une agente ou d’un agent de police au service de police concerné afin qu’elles soient traitées au moyen d’une résponse locale. La règle 7 des règles de procédure de l’APFO définit le processus.

Plainte officielle auprès de l’APFO

Les agentes et agents de police et les constables spéciaux doivent agir avec honnêteté et intégrité et respecter les exigences du Code des droits de la personne et de la Charte des droits et libertés.

Le Code de conduite des agentes et agents de police identifie les obligations des membres de ce groupe dans les catégories suivantes :

  • Respect des lois
  • Droits de la personne et Charte
  • Interactions avec le public
  • Intégrité
  • Exécution des tâches

Veuillez consulter le Règl. de l’Ont. 407/23 pour en savoir plus sur le Code de conduite des agents de police (fournir le lien).

Veuillez consulter le Règl. de l’Ont. 410/23 pour en savoir plus sur le Code de conduite des agents spéciaux.

Qui peut faire l’objet de ma plainte?

L’APFO ne peut accepter que les plaintes concernant des agentes et agents de police assermentés en Ontario, y compris des agentes et agents de police municipaux, régionaux et provinciaux (Police provinciale), ainsi que les constables spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et du Service de protection de l’Assemblée législative.

Nous ne pouvons accepter les plaintes concernant les personnes et organismes qui suivent.

L’APFO n’a pas compétence sur :

  • Les agentes et agents correctionnels
  • Les constables spéciaux autres que ceux qui sont au service de la Commission des parcs du Niagara et du Service de protection de l’Assemblée législative
  • La GRC
  • La police militaire

Pour porter plainte au sujet d’un membre du personnel d’agents de la GRC, veuillez communiquer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Pour porter plainte relativement à un membre de la police militaire, veuillez vous adresser à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

Pour porter plainte concernant l’effectif des constables spéciaux, autre que celui qui est employé par la Commission des parcs du Niagara et le Service de protection de l’Assemblée législative, veuillez communiquer avec les organisations et employeurs respectifs.

Qui peut déposer une plainte?

Tout membre du public peut déposer une plainte; toutefois, l’APFO procédera à un examen préliminaire seulement dans le cas des plaintes provenant de l’une des personnes suivantes :

  • Une personne à qui la conduite s’adressait.
  • Une personne qui a vu ou entendu la conduite ou ses effets parce qu’elle était présente physiquement à l’heure et au lieu où la conduite ou ses effets se sont produits.
  • Une personne qui :

(i) entretenait une relation personnelle avec une personne visée au moment où le comportement a eu lieu,

(ii) a subi des pertes, des dommages, de la détresse, du danger ou des inconvénients en raison de la conduite.

Qui ne peut pas déposer une plainte?

Les personnes suivantes ne peuvent pas déposer une plainte auprès de l’APFO :

  • Le solliciteur général;
  • L’inspecteur général, un inspecteur général adjoint ou un inspecteur employé au Bureau de l’inspecteur général;
  • Un directeur adjoint des plaintes, un membre du personnel ou un enquêteur de l’APFO;
  • Le directeur de l’UIS ou un membre de l’effectif ou enquêteur de l’Unité des enquêtes spéciales;
  • Un membre d’un service de police, à l’égard d’un autre membre de ce service de police;
  • Un constable spécial employé par la Commission des parcs du Niagara, à l’égard d’un autre constable spécial employé par ladite Commission;
  • La Commission des parcs du Niagara, à l’égard d’un constable spécial qu’elle emploie;
  • Un membre ou un employé d’une commission de services policiers, à l’égard d’un membre d’un service de police qu’elle maintient.

Plainte anonyme
Pour que le processus soit équitable et transparent, les plaignants et plaignantes doivent s’identifier et signer le formulaire de l’APFO au moment de soumettre une plainte officielle.

Les plaintes anonymes ne seront pas considérées comme une plainte du public en vertu de la LSCSP. Elles peuvent cependant être revues et examinées par l’APFO aux fins d’une enquête autonome en vertu du paragraphe 161 (1) de la Loi.

À quel sujet puis-je porter plainte?

L’APFO accepte les plaintes concernant la conduite de tout l’effectif des agentes et agents de police municipaux, régionaux et provinciaux (Police provinciale) et des constables spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et du Service de protection de l’Assemblée législative.

Plaintes sur la conduite : comportement d’une agente ou d’un agent de police.

Quand puis-je déposer une plainte?

Il est préférable de déposer votre plainte dans les six mois suivant l’incident. Les plaintes reçues après six mois peuvent être rejetées.

La directrice ou le directeur des plaintes peut choisir d’accepter une plainte après la période de six mois si :

Comment déposer une plainte

Veuillez consulter la page de notre formulaire de plainte pour accéder à notre formulaire de plainte en ligne.